La place du protecteur familial dans la gestion immobilière des biens d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection
Lorsqu’un proche vulnérable bénéficie d’une mesure de protection juridique, la question de la gestion de ses biens immobiliers peut devenir un enjeu majeur. Qui prend les décisions concernant cette gestion ? Comment le protecteur doit-il intervenir dans la préservation de son patrimoine tout en respectant les obligations légales ?
Les proches jouent un rôle central dans l’administration des biens d’une personne protégée, mais leur action doit être coordonnée avec des professionnels du droit et de la gestion patrimoniale. Cet article fait le point sur les responsabilités du protecteur dans la gestion des biens immobiliers d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection, et sur la manière dont elle peut collaborer avec les experts du domaine.
Le rôle du protecteur dans la gestion immobilière d’une personne vulnérable bénéficiant d’une mesure de protection
Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le protecteur est amené à prendre en charge la gestion de son patrimoine immobilier
Les responsabilités dans la gestion immobilière
La gestion des biens immobiliers d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection implique plusieurs aspects :
- L’entretien et la valorisation des biens : assurer l’entretien courant, réaliser des travaux si nécessaire
- La gestion des locations : percevoir les loyers, gérer les locataires et les contrats
- Le règlement des charges et taxes : paiement des impôts fonciers, charges de copropriété et autres frais liés au bien
- La prise de décisions sur la vente ou l’achat d’un bien pouvant nécessiter l’accord du juge des contentieux de la protection selon la mesure de protection et le bien à acheter ou à mettre en vente
Selon le type de protection, le rôle de la famille peut varier :
- Sous habilitation familiale, un membre de la famille peut être habilité à gérer les biens avec une relative autonomie
- Sous curatelle, le majeur protégé peut effectuer certains actes avec l’assistance du curateur
- Sous tutelle, la gestion est assurée par le tuteur mais en cas de vente ou d’achat l’autorisation du juge est requise.
La coordination avec des professionnels pour sécuriser la gestion immobilière
Bien que le protecteur assure la gestion immobilière, il doit souvent collaborer avec des professionnels pour garantir la protection des intérêts de la personne vulnérable.
Le notaire : un allié clé dans la gestion des biens
Le notaire joue un rôle fondamental dans la gestion du patrimoine d’une personne protégée. Il accompagne la famille dans plusieurs démarches :
- La vérification des titres de propriété et des actes de donation
- L’évaluation des conséquences fiscales d’une transaction immobilière
- L’établissement d’un projet de vente ou d’acquisition conforme aux intérêts du proche vulnérable
L’intervention d’un administrateur de biens
Si le patrimoine immobilier comprend des biens en location ou nécessite une gestion active, il est recommandé de faire appel à un administrateur de biens. Son rôle est d’assurer la gestion locative, le suivi des paiements et l’entretien du bien, en lien avec la personne en charge de la mesure de protection.
Le rôle du juge
Tout dépend de la mesure de protection. Cependant, la vente ou la mise à bail du logement principal ou de la résidence secondaire appelle nécessairement l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Dans les autres cas, il faudra déterminer la place du juge selon qu’il s’agit d’une mesure d’assistance (curatelle) ou de représentation (tutelle), l’habilitation familiale ayant un régime particulier qui normalement accorde une grande autonomie d’agir, même pour les actes patrimoniaux les plus importants, à la personne habilitée. On n’oubliera pas, bien sûr, d’interroger d’abord la personne vulnérable et de rechercher, selon ses capacités, son consentement à l’acte envisagé.
Les bonnes pratiques pour une gestion immobilière efficace
Pour assurer une gestion immobilière optimale d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection, plusieurs précautions sont à prendre :
- Tenir une comptabilité rigoureuse des revenus et dépenses liés aux biens immobiliers
- Consulter régulièrement des professionnels pour sécuriser les transactions et éviter les erreurs juridiques
- Anticiper les besoins futurs en envisageant une protection patrimoniale adaptée
- Communiquer avec les autres membres de la famille pour éviter les conflits et prendre des décisions concertées
Pour conclure, la gestion des biens immobiliers d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection implique des responsabilités importantes pour la famille du proche vulnérable. Afin d’assurer une gestion efficace et conforme à la loi, il est essentiel de :
- Connaître les rôles et limites du protecteur selon la mesure de protection
- Collaborer avec des professionnels comme le notaire et l’administrateur de biens
- Obtenir les autorisations nécessaires auprès du juge des contentieux de la protection
- Maintenir une gestion transparente et anticiper les décisions patrimoniales
Face à la complexité des démarches, il est essentiel de bien s’informer et de se faire accompagner pour protéger au mieux les intérêts de son proche vulnérable. Le site de l’association France TUTELLE propose un accompagnement aux familles confrontées à ces situations, avec une plateforme téléphonique gratuite et un annuaire de ressources pour orienter les proches dans leurs démarches.